éditeur des jeux Picktura
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En vigueur au 1er juin 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société threesixty.art (ci-après "le Vendeur") et toute personne, physique ou morale, effectuant un achat sur le site picktura-games.com (ci-après "le Client").
Le terme "Client Particulier" désigne le consommateur agissant pour ses besoins personnels. Le terme "Client Professionnel" désigne toute structure (boutique, musée, revendeur, entreprise) agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
Toute commande passée sur le site implique l'adhésion entière, immédiate et sans réserve du Client aux présentes CGV, quel que soit son statut.
Les produits proposés à la vente sont les éditions de jeux de société éditées par threesixty.art, notamment l'Édition Pocket et l'Édition Premium de PICKTURA. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel.
Les prix affichés sur le site s'entendent :
• Pour les Clients Particuliers : En Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA français en vigueur au jour de la commande.
• Pour les Clients Professionnels : En Euros (€) Hors Taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur sera calculée et ajoutée automatiquement au moment de la validation du panier ou de la facturation.
Les prix s'entendent hors participation aux frais de traitement et d'expédition, qui sont calculés avant la validation finale de la commande.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR53908961923
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement est exigible immédiatement et s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site (Stripe, PayPal).
Pour les Clients Professionnels : En cas de retard de paiement ou d'incident bancaire, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € (Article L.441-10 du Code de commerce).
La commande est définitivement validée lorsque le Client confirme son paiement (double clic conforme à la loi). Un e-mail de confirmation est alors envoyé. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande (France et Europe).
Transfert des risques :
• Pour les Clients Particuliers, le transfert des risques de perte ou d'endommagement a lieu au moment où le consommateur prend physiquement possession des biens.
• Pour les Clients Professionnels, la livraison s'entend "Départ Usine/Atelier". Le transfert des risques a lieu dès la remise des marchandises au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du Client Professionnel, auquel il appartient de vérifier les colis à l'arrivée et de formuler d'éventuelles réserves auprès du transporteur sous 48 heures.
5.1 Clients Particuliers (Consommateurs) : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Pour des raisons de protection de la propriété intellectuelle, le jeu retourné doit être complet, dans son état d'origine et impérativement scellé sous son film plastique protecteur d'origine. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client Particulier.
5.2 Clients Professionnels : Conformément à l'article L.121-16-1 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique aux ventes conclues entre professionnels sur ce site. Toute commande passée par un Client Professionnel est ferme, définitive et ne pourra donner lieu à aucun retour, échange ou remboursement.
6.1 Clients Particuliers : Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil).
6.2 Clients Professionnels : La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux relations B2B. Le Vendeur est uniquement tenu de la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client Professionnel dans un délai de 6 mois à compter de la découverte du vice.
Le contenu du site, l'identité graphique, le concept du jeu et les visuels des éditions PICKTURA sont la propriété exclusive de threesixty.art. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Les produits livrés demeurent la propriété exclusive de la société threesixty.art jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix en principal et intérêts par le Client.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera systématiquement recherchée. À défaut d'accord amiable :
• Tout litige avec un Client Particulier sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles du Code de procédure civile.
• Tout litige découlant d'une opération commerciale avec un Client Professionnel sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur.
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